"LE    VINCOGNITO"
par PHIL GOOD

ARTICLE 1 – Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://levincognito.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Philippe FAURE

Statut juridique : Micro-Entreprise

SiRET : 43814996500024

Immatriculation RM : 438149965RM33

Code APRM : 9003AP

Adresse : 3, rue de Béarn – 24360 VARAIGNES

Concepteur / Créateur d'objets : Philippe FAURE

Responsable publication : Philippe FAURE – mail: le-vincognito@orange.fr

Le responsable publication est une personne physique.

Webmaster : Philippe FAURE

Hébergeur : WIX – PO box 40190 San Fransisco, CA United States

Crédits photos : Philippe FAURE

Marques et modèles : Déposés auprès de l’INPI par leur propriétaire Philippe FAURE

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://levincognito.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://levincognito.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par son webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://levincognito.fr est mis à jour régulièrement par son webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

– ARTICLE 2 – Définitions.

« client » : vise tout consommateur, au sens du Code la de la Consommation, et tout professionnel commerçant, au sens du Code de commerce, visitant ou achetant des produits sur un site internet marchand.
« vendeur » : vise l’entreprise Philippe FAURE.
« transporteur »: vise la société de transport chargée d’acheminer les produits achetés sur un site internet marchand.
« site » : vise uniquement le site internet dont le vendeur est propriétaire, et dans lequel le vendeur met en vente ses produits.

« utilisateur » : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

« Données personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

– ARTICLE 3 – Description des services fournis. Le site http://levincognito.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.

Le responsable de publication s’efforce de fournir sur le site http://levincognito.fr des informations aussi précises que possible.

Toutes les informations indiquées sur le site http://levincognito.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://levincognito.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

– ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle. Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du propriétaire.
Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Droit d’auteur:
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du propriétaire.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Marques: 
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données: 
Les bases de données établies par le propriétaire sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.
Liens hypertextes: 
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit du propriétaire.

– ARTICLE 5 – Informatique et libertés.

Données des clients consommateurs :
Des données à caractère personnel sont collectées et traitées aux fins de l’exécution des prestations visées aux présentes, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le vendeur déclare expressément que les dites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier Clients-Prospects.
Toutes les données à caractère personnel seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.
Conformément à la loi  » Informatique et Libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le traitement des données à caractère personnel relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration préalable au traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du vendeur en écrivant, par mail à l’adresse suivante : le-vincognito@orange.fr. Conformément à l’article 6, 5° de la loi  » Informatique et Libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le client est notamment informé :
_ de l’identité du responsable de traitement
_ de ses droits sur les données à caractère de personnel
_ des destinataires,
_ de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales éventuelles que le vendeur serait susceptible d’envoyer au clientrépondent aux principes suivants :
– Le client a été informé lorsqu’il a communiqué son adresse électronique de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées.
– L’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message.
Les données collectées par le vendeur le sont pour son usage personnel et le cas échéant en vue d’une transmission à ses partenaires.
– ARTICLE 6 – Liens hypertextes et Cookies.

Le site http://levincognito.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du propriétaire. Cependant, celui-ci n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Afin de mieux servir le client, le vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que son activité sur le Site, et sa fréquence de retour.
À cet effet, le vendeur utilise la technologie des « cookies ».
Ces cookies stockent des informations relatives à la navigation du client sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Le vendeur peut lire ces informations lors des prochaines visites.
Ce cookie ne permet pas au vendeur d’identifier le client.
Le client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :
Pour Mozilla Firefox:
1.Choisir le menu « outil  » puis « Options »
2.Cliquer sur l’icône « vie privée »
3.Repérer le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
2. Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opéra:
1. Choisir le menu « Fichier »> »Préférences »
2. Vie Privée
Pour Google Chrome:
1. Choisir le menu « Personnalisation » puis « Options »
2. Cliquer sur l’onglet « Options Avancées » puis dans la section « Confidentialité »
Pour Apple Safari:
1. « Safari »
2. « Préférences »
3. « Confidentialité »

– ARTICLE 7 – Archivage.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, le vendeur procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de consommation et du décret du 16 février 2005, les commandes d’un montant supérieur à 120 € sont archivées et conservées par l’Editeur pendant 10 ans.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le vendeur et le client.

– ARTICLE 8 – Responsabilités.

Utilisation du site internet du vendeur:

Le propriétaire du site ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du client utilisateur, lors de l’accès au site http://levincognito.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel non inadapté, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le propriétaire ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://levincognito.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le webmaster se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du client utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, pédophiles ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Responsabilité du vendeur:
Le vendeur a une activité de création et de vente et exclu toute opération de pose ou de montage.
Le vendeur exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
Tous les articles distribués par le vendeur sont conformes à la législation française et aux normes applicables sur le territoire français.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect du contrat si la cause de non-exécution résulte d’un cas de force majeure ou d’indisponibilité du produit.
Accès au site internet du vendeur, ou aux sites marchands utilisés par ce dernier :
Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le vendeur décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
– En cas d’interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
– En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
– En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie utilisé pour accéder aux sites.
– En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
– Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au client, qu’elle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de son site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site.
– En cas de perte par le client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Force majeure:
Le vendeur du site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Intervention du vendeur: 
Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Il est ainsi conseillé au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales de vente disponible sur le site.
L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque client, des conditions générales de vente en vigueur.
Responsabilité du client :
L’utilisation du site est faite sous la seule responsabilité du Client.
Le client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du site.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site, le client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le client renonce également à exercer tout recours contre le propriétaire du site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
Le client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
Le client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site et toute autre information le concernant.
L’utilisation des services du site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client en est le seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Le client s’engage à avertir sans délai le propriétaire du site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du client et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations du client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : le-vincognito@orange.fr

– ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du propriétaire.
Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Droit d’auteur: 
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du propriétaire.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques:
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données: 
Les bases de données établies par le propriétaire sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.
Liens hypertextes:
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit du propriétaire.

– ARTICLE 10 – Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://levincognito.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://levincognito.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause le propriétaire ne collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://levincognito.fr. L’utilisateurfournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://levincognito.fr l’obligation ou non de fournir ces données personnelles.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune donnée personnelle de l’utilisateur du site http://levincognito.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du propriétaire et de ses droits permettrait la transmission des dites données personnelles à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://levincognito.fr.

Le site susnommé ne recueille pas de données personnelles pour l’instant, il ne fait pas l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Si des bases de données personnelles devaient être constituées, elles seront protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

– ARTICLE 11 –Droit applicable et attribution de juridiction.

Le site http://levincognito.fr est soumis au droit français.
En cas de contestation et/ou de litige, en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, en matière délictuelle, c’est la juridiction du lieu du fait dommageable, et enfin en matière mixte, c’est la juridiction du lieu du siège social de l’entreprise individuelle Philippe FAURE, à savoir le Tribunal de Commerce de périgueux.

– ARTICLE 12 –Les principales lois concernées par l’utilisation de l’informatique.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

(Mentions en vigueur au 14/11/2017)